Conditions
générales.

1. La boutique en ligne à l’adresse wicresetconnect.com (la “ Boutique ”) est exploitée par Mariusz Nowak, entrepreneur individuel exerçant sous le nom de WICRESET.PL Mariusz Nowak, registered in Poland's Central Register and Information on Economic Activity (CEIDG), tax identification number (NIP) 9131453876, statistical identification number (REGON) 384284818. The Seller's address is ul. Kolejowa 15c, 55-300 Środa Śląska, Poland.
2. Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Consommateurs et aux Clients professionnels utilisant la Boutique. Elles régissent l’utilisation de la Boutique, le passage des Commandes, la conclusion de contrats à distance et la livraison des Produits.
3. These Terms concern purchases of Wic Reset Connect keys and the related printer counter reset service through this Store, including standard keys and quantity offers for printer repair businesses.
4. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne restreint des droits qui ne peuvent légalement être exclus ou restreints. Les règles relatives au droit applicable et à la protection des Consommateurs internationaux sont énoncées à la Section 15.

• Consommateur — an individual entering into a contract with the Seller for purposes outside that individual's business or professional activity.
• Vendeur — Mariusz Nowak exerçant sous le nom de WICRESET.PL Mariusz Nowak, tel qu’identifié à la Section 1.
• Client — toute personne ou entité achetant un Produit via la Boutique.
• Client professionnel — une personne physique, une personne morale ou une autre entité dotée de la capacité juridique agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
• Boutique — la boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l’adresse wicresetconnect.com.
• Contrat à distance — un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du Client et du Vendeur, au moyen de techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
• Conditions — les présentes Conditions générales.
• Commande — the Customer's request, submitted using the checkout form, to enter into a contract for the selected Product or Products.
• Compte — the Customer's account in the Store, containing the information supplied by the Customer and details of their Orders.
• Formulaire d’inscription — le formulaire utilisé pour créer un Compte.
• Formulaire de commande — le formulaire de commande utilisé pour fournir les détails de la commande et sélectionner les options de livraison et de paiement disponibles.
• Panier — la partie de la Boutique dans laquelle le Client peut consulter et modifier les Produits et quantités sélectionnés avant de commander.
• Produit — a licence key for Wic Reset Connect and the related service described in the offer, used to reset the waste ink absorber counter in a supported Epson or Canon printer. Each standard key is single-use.
• Contrat — un contrat conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique pour la vente d’un Produit, la fourniture de contenu numérique ou la prestation d’un service, selon la nature du Produit sélectionné.

Les dispositions relatives à la protection des consommateurs s’appliquent également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale mais ne présentant pas un caractère professionnel pour cette personne, dans la mesure prévue par le droit polonais applicable. Cela ne limite aucune protection supplémentaire impérative disponible en vertu d’un autre droit applicable.

• Vendeur : WICRESET.PL Mariusz Nowak.
• Adresse postale : ul. Kolejowa 15c, 55-300 Środa Śląska, Pologne.
• E-mail : contact@wicresetconnect.com.
• Téléphone : +48 731 940 656.
• Heures de contact téléphonique : 10:00–18:00, heure locale de Varsovie (CET / CEST, selon le cas).
• Numéro de compte bancaire : 17 1090 2444 0000 0001 4329 0935. Si un virement bancaire est proposé pour une Commande, utilisez les instructions de paiement fournies pour cette Commande.

Le Client peut contacter le Vendeur au sujet d’une Commande, d’une réclamation, d’une rétractation ou de l’utilisation du logiciel en utilisant ces coordonnées.

Pour consulter la Boutique et passer des Commandes, le Client a besoin :

• d’un appareil avec accès à Internet et d’un navigateur web ;
• d’une adresse e-mail active pour recevoir la confirmation de commande et la clé achetée ;
• de la prise en charge des cookies nécessaires au fonctionnement du Panier, de la commande et du Compte.

The requirements for Wic Reset Connect and printer communication are set out in Section 10. Detailed compatibility information is available in the relevant product description before purchase. The Customer should check the exact printer model and required connection method before ordering.

1. La consultation de la Boutique ne nécessite pas de Compte. Les Commandes peuvent être passées via un Compte ou en tant qu’invité lorsque cette option est disponible.
2. Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée parmi les options disponibles dans la Boutique, notamment en EUR ou en USD lorsque ces devises sont proposées. La devise et le montant final affichés lors de la commande s’appliquent à la Commande concernée ; les prix ne sont pas limités au zloty polonais.
3. Les prix destinés aux Consommateurs incluent les taxes applicables. Les offres professionnelles peuvent indiquer des prix nets lorsqu’ils sont expressément présentés comme tels. Les taxes applicables et le montant total à payer sont affichés avant que le Client ne soumette une Commande ferme.
4. Le montant final à payer comprend le prix du Produit et tous frais supplémentaires communiqués avant la soumission de la Commande. Les clés numériques sont livrées par e-mail ; aucune expédition physique n’est nécessaire pour une clé envoyée par e-mail.
5. The Customer's bank or payment provider may apply currency conversion or charges under its separate agreement with the Customer. The Seller does not determine that provider's exchange rate.
6. Les clés de réinitialisation achetées n’expirent pas et peuvent être utilisées ultérieurement conformément aux conditions du Produit sélectionné. Une clé standard à usage unique couvre une réinitialisation ; le nombre de clés incluses dans un forfait est indiqué dans l’offre.
7. Si un Produit implique des frais récurrents, leur montant et leur fréquence doivent être clairement indiqués dans sa description et lors de la commande avant l’achat. L’achat d’une clé de réinitialisation standard ne crée pas d’abonnement.
8. To the extent permitted by applicable law, the Seller is not responsible for disruptions caused by circumstances outside its control, such as force majeure or unlawful interference by third parties. This does not exclude mandatory duties to supply a conforming Product or the Customer's statutory remedies.

1. Pour créer un Compte, le Client remplit le Formulaire d’inscription et fournit les informations marquées comme obligatoires, notamment une adresse e-mail et des identifiants de connexion. Toute information supplémentaire de facturation ou de contact requise pour une Commande est précisée lors de la commande.
2. La création d’un Compte est gratuite.
3. Le Client se connecte à l’aide des identifiants associés au Compte et doit les protéger contre toute utilisation non autorisée.
4. Le Client peut demander la suppression du Compte à tout moment, sans justification ni frais de suppression, en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées à la Section 3. La suppression du Compte n’affecte pas les droits contractuels existants ni la conservation légalement requise des données de transaction.

Pour passer une Commande, le Client doit :

1. Choisir le Produit correct et confirmer que le modèle d’imprimante est pris en charge par ce logiciel.
2. Sélectionner la quantité requise et ajouter le Produit au Panier à l’aide du bouton “ Ajouter au panier ” ou d’un bouton équivalent.
3. Se connecter ou utiliser la commande en tant qu’invité lorsque cette option est disponible.
4. Saisir les informations nécessaires au traitement de la Commande, notamment une adresse e-mail de livraison valide et toute information de facturation nécessaire.
5. Sélectionner un mode de paiement disponible, vérifier la devise, les taxes, le prix total et les présentes Conditions, et fournir toute déclaration demandée séparément pour la fourniture immédiate de contenu numérique ou le début d’un service.
6. Soumettre la Commande à l’aide d’un bouton indiquant clairement une obligation de paiement, tel que “ Commander et payer ”, ou son équivalent dans la langue de commande sélectionnée.
7. Effectuer le paiement conformément aux instructions relatives au mode sélectionné et dans le délai indiqué à la Section 9. Toute confirmation supplémentaire requise par le processus de commande est expliquée à l’écran ou dans l’e-mail de commande.

1. Les produits numériques, y compris les clés de réinitialisation achetées, sont livrés à l’adresse e-mail fournie par le Client. La livraison d’une clé n’implique pas l’expédition d’un article physique.
2. Le Client peut utiliser les modes de paiement électronique proposés lors du paiement. Les prestataires et modes de paiement disponibles sont indiqués avant l’envoi de la Commande par le Client et peuvent dépendre de la devise et du pays sélectionnés.
3. Les clés sont envoyées automatiquement après confirmation du paiement. Si un e-mail attendu n’arrive pas, le Client doit vérifier le dossier des courriers indésirables et contacter le Vendeur en indiquant le numéro de commande ou toute autre information permettant d’identifier l’achat.
4. Les modalités de livraison et les modes de paiement indiqués pour la Commande concernée s’appliquent. La fourniture immédiate de contenu numérique ou le début anticipé d’un service, ainsi que toute perte du droit de rétractation qui en résulterait, restent soumis à la Section 11.

1. Le Client soumet une Commande au moyen du Formulaire de commande, comme indiqué à la Section 7.
2. Le Vendeur confirme la réception et l’acceptation de la Commande par e-mail à l’adresse fournie par le Client. La confirmation comprend au moins l’accusé de réception de la Commande, son acceptation et la confirmation du Contrat.
3. The Contract is concluded when the Customer receives the Seller's email confirming acceptance of the Order.
4. The Seller provides confirmation of the Contract and legally required information on a durable medium, such as email, unless that information has already been supplied on a durable medium. Where required, the confirmation includes the Consumer's express consent and acknowledgement relating to early performance and withdrawal.
5. Sending a licence key by email does not, by itself, remove the Consumer's right of withdrawal. The applicable conditions are set out in Section 11.
6. Le paiement électronique doit être effectué dans un délai de 1 jour calendaire après la conclusion du Contrat. Si le paiement n’est pas effectué dans ce délai, la Commande impayée sera annulée.
7. Le délai de livraison commence lorsque le paiement est confirmé ou crédité au Vendeur, selon le mode de paiement sélectionné.
8. Wic Reset Connect keys are intended for resets performed by the purchaser, including authorised service work on customers' printers. Keys purchased under a quantity promotion for printer repair businesses are not intended for resale as standalone keys.
9. If unauthorised resale of Wic Reset Connect keys is established, purchased keys that have not yet been used to reset a counter will be cancelled. The value of the cancelled keys will be refunded to the purchaser after a deduction of 50% as a handling charge.
10. Ces dispositions n’excluent ni ne limitent les droits accordés au Client par les dispositions impératives de la loi. En particulier, les dispositions relatives aux clés promotionnelles ne limitent pas les droits légaux de rétractation ni les recours concernant un Produit non conforme au Contrat.

1. Un Consommateur concluant un Contrat à distance peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions et conditions légales ci-dessous. Toute période impérative plus longue ou tout droit impératif supplémentaire prévu par le droit applicable reste inchangé.
2. Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel, le délai de rétractation commence à la date de conclusion du Contrat. Si un Contrat concerne des biens physiques, le délai commence lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des biens. Pour les biens livrés séparément, en lots ou en pièces, il commence à la réception du dernier article, lot ou pièce ; pour les livraisons régulières sur une période déterminée, à la réception du premier article.
3. Pour se rétracter, le Consommateur doit informer le Vendeur par une déclaration dépourvue d’ambiguïté. Il suffit d’envoyer cette déclaration avant l’expiration du délai de rétractation.
4. La déclaration peut être envoyée par courrier ou par e-mail en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 3. Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire.
5. Le Vendeur accuse rapidement réception de toute déclaration de rétractation soumise par voie électronique sur un support durable, tel qu’un e-mail.
6. Après une rétractation valable, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard des biens, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la déclaration de rétractation. Les frais supplémentaires résultant d’une option de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur ne doivent pas être remboursés.
7. Le remboursement est effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur accepte expressément un autre mode n’entraînant pas de frais supplémentaires pour lui.
8. Pour les biens physiques, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou de la preuve de leur retour, selon la première éventualité, sauf si le Vendeur a proposé de les récupérer. Le Consommateur doit retourner les biens dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation et ne supporte les frais directs de retour que s’il en a été correctement informé avant la conclusion du Contrat. La responsabilité pour la dépréciation est limitée aux manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, dans les conditions prescrites par la loi.
9. For paid digital content not supplied on a tangible medium, the right of withdrawal is lost only if all applicable statutory conditions are met, including those in Article 38(1)(13) of the Polish Consumer Rights Act: performance begins with the Consumer's prior express consent, the Consumer has been informed of and acknowledged the resulting loss of that right, and the required confirmation is provided on a durable medium. Payment or emailing a key alone does not satisfy these conditions.
10. For a paid service, the right of withdrawal is lost after full performance only if the service was performed with the Consumer's prior express consent and the Consumer was informed beforehand and acknowledged that full performance would end that right. If the Consumer validly withdraws before full performance after properly requesting an early start, a proportionate amount for the service supplied may be payable only where and to the extent permitted by law.
11. Toute autre exception légale ne s’applique que si elle est pertinente pour l’objet réel du Contrat et que ses conditions légales sont remplies. Le Client est informé de l’exception pertinente avant la conclusion du Contrat.
12. Les dispositions relatives au retour des biens physiques n’obligent pas le Consommateur à renvoyer physiquement une clé de licence envoyée par e-mail.

1. Le Vendeur doit fournir un Produit conforme au Contrat. Les droits légaux concernant les biens, les contenus numériques et les services numériques s’appliquent selon la nature du Produit, notamment les dispositions pertinentes de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs et toute protection impérative supplémentaire prévue par le droit applicable.
2. Lorsqu’un Produit n’est pas conforme au Contrat, le Client peut exercer les recours prévus par le droit applicable, notamment demander sa mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont remplies, obtenir une réduction du prix ou résilier le Contrat.
3. Une réclamation peut être soumise par écrit ou par e-mail en utilisant les coordonnées indiquées à la Section 3.
4. Pour aider le Vendeur à examiner la réclamation, le Client est invité à fournir le numéro de commande, une description du problème, les circonstances et le moment de sa survenue, ses coordonnées et le recours demandé. Pour un problème d’application, le modèle de l’imprimante et le message d’erreur peuvent être utiles. L’absence de ces informations supplémentaires ne supprime pas le droit de réclamation.
5. The Seller responds to a Consumer's complaint dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sauf si une disposition applicable spécifique prévoit un autre délai. L’absence de réponse dans le délai requis entraîne l’acceptation réputée de la réclamation conformément au droit polonais applicable. La réponse est fournie sur papier ou sur un autre support durable, tel qu’un e-mail. Les réclamations des autres Clients sont traitées sans retard injustifié et dans un délai de 30 jours, sauf si le droit applicable exige une réponse plus rapide.
6. If physical goods must be made available to assess a complaint, this is arranged in accordance with applicable law. The Seller's address is given in Section 3.
7. Any additional commercial guarantee applies only to the extent expressly stated in its guarantee terms. It does not exclude, limit or suspend the Customer's statutory rights.

1. Les Consommateurs peuvent utiliser les procédures extrajudiciaires de réclamation et de règlement des litiges disponibles en vertu du droit applicable, sous réserve des règles de la procédure concernée.
2. Les informations sur les organismes et procédures polonais de règlement des litiges de consommation sont disponibles auprès de l' Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) et de son service d’information sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
3. Un Consommateur peut contacter l’autorité provinciale compétente de l’Inspection du commerce ou un tribunal permanent d’arbitrage de la consommation, sous réserve de la procédure applicable. Une assistance gratuite peut également être disponible auprès d’un médiateur local des consommateurs ou d’une organisation de consommateurs.
4. Les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE, en Norvège ou en Islande peuvent contacter leur Centre européen des consommateurs local for assistance with a cross-border dispute involving the Polish Seller, subject to the network's eligibility rules.
5. Lorsqu’une réclamation ne permet pas de résoudre un litige, le Vendeur fournit les informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges exigées par le droit applicable. Ces dispositions ne restreignent pas l’accès à un tribunal compétent ni à tout autre recours impératif.

1. Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la Boutique et de l’exécution des Contrats. Les coordonnées sont indiquées à la Section 3.
2. Les données personnelles sont traitées aux fins et sur les bases juridiques décrites dans la politique de confidentialité, notamment lorsque cela est nécessaire pour conclure et exécuter le Contrat ou respecter des obligations légales. Le marketing nécessitant un consentement n’est effectué qu’après obtention de ce consentement.
3. Les destinataires peuvent inclure les prestataires de paiement ainsi que les fournisseurs de services informatiques, d’hébergement, de communication et de livraison, dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs tâches. Lorsque des biens physiques sont commandés, les données nécessaires à la livraison peuvent être transmises au transporteur ou à l’intermédiaire sélectionné.
4. Use of Wic Reset Connect involves processing the technical information necessary to establish the connection and carry out the requested operation. The specific data, purposes, legal bases, recipients, retention periods and any transfers outside the European Economic Area are explained in the politique de confidentialité et dans les notices pertinentes fournies avant le début du traitement.
5. Sous réserve des conditions prévues par le RGPD, les Clients disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, notamment auprès du Président de l’Office polonais de protection des données personnelles (UODO). Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré sans affecter la licéité du traitement antérieur.
6. La fourniture de données personnelles est volontaire, mais le Vendeur peut être dans l’impossibilité de conclure ou d’exécuter un Contrat sans les informations nécessaires à cette fin. L’acceptation des présentes Conditions ou le démarrage de la communication USB over IP ne constitue pas un consentement général au traitement illimité des données personnelles.

1. Contracts placed through the English-language storefront are concluded in English. If the Store offers checkout and contractual information in another language selected by the Customer, the language presented and accepted at checkout and in the order confirmation applies. A translation does not restrict the Consumer's mandatory rights.
2. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions pour des motifs valables, tels que des changements de loi, de modes de paiement ou de modalités de livraison, dans la mesure où ils affectent les présentes Conditions. Les modifications sont annoncées au moins 7 jours à l’avance. Elles n’affectent pas les droits acquis et ne modifient pas automatiquement les Contrats déjà conclus. Pour les services continus, les règles applicables aux modifications et à la résiliation s’appliquent.
3. Les présentes Conditions et les Contrats sont régis par le droit polonais, notamment le Code civil, la loi relative à la fourniture de services par voie électronique, la loi relative aux droits des consommateurs et le droit applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD.
4. The choice of Polish law does not deprive a Consumer of protection under provisions that cannot be excluded by agreement and that would apply without that choice, including the mandatory law of the Consumer's country of habitual residence where the relevant conflict-of-laws rules so provide. Nothing in these Terms imposes exclusive jurisdiction in Poland on Consumers or excludes mandatory rights available in their country.
5. Les informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont fournies à la Section 13.
6. Les présentes Conditions sont disponibles gratuitement sous une forme pouvant être lue, enregistrée et imprimée. Elles font partie du Contrat dans la mesure où elles ont été correctement fournies au Client avant la conclusion du Contrat.